La Scolarisation

Sans papiers comme leurs parents, ces filles et ces fils n’existent tout simplement pas pour l’administration de ce pays.
Et ceci malgré la Loi du 10.07.1992 No 3266-1 qui stipule :
« … L’accès à l’éducation est sans restriction aucune pour tous les enfants sans tenir compte de la présence ou non de l’enregistrement ou d’autres facteurs ou circonstances… »

A Saint-Pétersbourg, ils seraient environ huit mille enfants sans accès à l’éducation.

L’irrespect de la Constitution
Ces articles entrent en conflit avec les exigences constitutionnelles de la Fédération de Russie, avec les normes de la Loi fédérale “sur le droit des citoyens de la Fédération de Russie concernant la liberté de déplacement, le choix du lieu de résidence et de séjour dans les limites de la Fédération”, ainsi qu’au principe du libre accès à l’éducation pour tous les enfants, garanti par la Loi sur l’éducation.
De plus, l’exigence de propiska contredit les principes de la Convention des droits de l’enfant laquelle prévoit que le droit à l’éducation est réalisé sur la base de possibilités égales pour tous les enfants.

La Convention stipule que les Etats-membres respectent et assurent la réalisation de tous les droits prévus par la Convention pour chaque enfant de leur juridiction sans aucune discrimination, indépendamment de ses origines sociales, de la situation financière de l’enfant, de ses parents ou tuteurs légaux ou de tout autre considération.
Nochlechka a attiré à plusieurs reprises l’attention du ministre concerné de tournus sur le fait que le droit de l’enfant à l’inscription scolaire ne doit pas dépendre de la situation juridique de ses parents car ces exigences entrent en conflit avec la Constitution et avec la Convention des droits de l’enfant.

Et ceci tant bien même que les parents soient citoyens d’un autre pays de la Fédération ou qu’ils soient des citoyens russes sans propiska et qu’ils soient tenus à présenter un papier certifiant leur droit de séjour en Russie.

Lire :
15-07-2012 Un droit, l’école pour tous
21-09-2012 Tribune de Genève La scolarisation des enfants sans-papier
18-04-2010 Le cas de Veronika et ses enfants