Recommandations Internationales

recommandation internationaleLisez les diverses recommandations des instances internationales concernant la Russie

2014 CERD Committee on the Elimination of Racial Discrimination Lire
2013 CAT Committee Against torture Lire
2011 DESC Comité des droits économiques, sociaux et culturels de l’ONU Lire
Lire aussi:  U N E/C.12/RUS/CO/5

DESC  Comité des droits économiques, sociaux et culturels de l’ONU
La surveillance de l’application du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels de 1966 est assurée par le Comité de l’ONU pour les droits économiques et sociaux (Comité DESC). Créé par une résolution du Conseil économique et social du 28 mai 1985 ( soit 9 ans après l’entrée en vigueur du Pacte), le Comité a en effet pour fonction de mener à bien les tâches de surveillances confiées au Conseil dans la quatrième partie du Pacte.

A ce jour 160 Etats on ratifié le Pacte I

Ce fut le cas de la Fédération de Russie le 16 octobre 1973

Parmi les droits sociaux on retrouve les droits de l’homme, ceux contre le racisme, le droit des femmes, contre la torture, les droits de l’enfant, etc.
Le Comité se réuni à Genève deux fois par an pour une période de trois semaines. Son rôle consiste essentiellement à contrôler les rapports faits périodiquement par les Etats sur la mise en œuvre des droits consacrés par le Pacte. Le premier rapport doit être établit dans les deux ans après l’entrée en vigueur de la Convention, les suivants devraient d’après la règle être soumis sur une base quinquennale.

Convention et à la Cour européennes  des droits de l’homme
L’adhésion de la Fédérations de Russie à la Convention et à la Cour européennes  des droits de l’homme a été décidée après de fortes hésitations quant à la capacité du nouvel adhérent de remplir ses obligations.
Elle fournit un levier qui légitime les interventions auprès de ce pays en faveur des objectifs et des procédures de la Convention. La réponse standard de la Russie aux recommandations qui lui sont adressées tient justement à la nécessité d’adapter ses institutions, tribunaux, forces armées et police aux exigences de la Convention.
Il n’est pas étonnant dans ces conditions que les arrêts de la Cour soient très insuffisamment mis en œuvre, ce qui irrite la plus part des autres membres du Conseil de l’Europe.

La Fédération de Russie a adhéré au Conseil de l’Europe
Elle a ratifié la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (« la Convention ») par la loi fédérale no 54-FZ du 30 mars 1998 qui est entrée en vigueur le 5 mai 1998.
Par le même acte, la Russie a admis le droit de requête individuelle et la juridiction obligatoire de la Cour européenne des droits de l’homme (« la Cour »).

Jusqu’à présent l’Etat russe a ratifié les protocoles nos 1, 4 et 7 à la Convention. La Russie est le seul membre du Conseil de l’Europe qui n’a pas ratifié le Protocole n° 6 qui interdit la peine de mort en temps de paix. Mais en décembre 2006 la Douma d’Etat, la chambre basse du Parlement russe, a refusé de ratifier le Protocole n° 14 à la Convention portant la reforme du système du contrôle conventionnel.

Ce refus ‑ unique parmi les 46 membres du Conseil de l’Europe dont 45 ont déjà ratifié le Protocole en question – met en danger l’efficacité de la Convention et de la Cour européenne des droits de l’homme.

Requêtes contre la Russie Février 1996.

Malgré le nombre important de requêtes dirigées contre la Russie (qui représentent 21,5 % de l’encombrement de la Cour), le nombre des arrêts de la Cour relatifs à la Russie n’a dépassé les 50 qu’en juin 2005.

Cependant, le nombre d’arrêts s’accroît au fil des années : de 2 en 2002, il est passé à 83 en 2005 et à 102 en 2006, soit 207 au total. Le pourcentage de requêtes irrecevables reste l’un des plus élevés en Europe : 99,6 % en 2003, 98,4 % en 2004. L’exécution des décisions de justice, le délai des procédures judiciaires, l’application abusive du recours de « nadzor », les conditions de détention provisoire, les décisions arbitraires ou insuffisamment motivées sur la détention provisoire comptent parmi les questions le plus souvent soulevées devant le juge européen…

La Cour a aussi rendu neuf arrêts concernant le conflit en Tchétchénie, deux arrêts sur les questions environnementales, un arrêt concernant les droits des malades mentaux, ainsi que les arrêts où la Russie