Bafouer sa propre constitution, l’anomalie russe

La Constitution de la Fédération de Russie dans sa Loi Fondamentale garanti à chaque citoyen  les droits constitutionnels d’accès au logement, à l’emploi, à la santé aux soins médicaux, aux services sociaux, à l’acquisition ou à la confirmation de la citoyenneté russe, au vote et à l'éducation.

Pour des millions de Russes la réalité est tout autre. Le quotidien des sans-papier  est  l’illustration de limiter le rôle de l'enregistrement, de restreindre l'accès aux droits fondamentaux. En raison de l'absence d'un timbre dans le passeport, la propiska, étroitement lié au lieu de résidence, d’innombrables habitants de la Russie sont des exclus juridiques et de ce fait ne possèdent aucune garantie sociale et juridique. Une telle situation peut discriminer pratiquement n'importe quel citoyen. Le système d'enregistrement contredit totalement  la Constitution de la Fédération de Russie, la norme actuelle limite l’accès aux droits dont l’Etat se porte garant.

La table ronde de l’espoir

Pour remédier à cette absurdité administrative, le 21 décembre dernier, les représentants des différentes régions de la Fédération se sont rassemblés à Saint- Pétersbourg afin d’étudier les mesures à prendre et les procédures à suivre dans la mise en œuvre de la nouvelle Directive du Gouvernement russe concernant  l’enregistrement des citoyens russes, ainsi que répondre à la question  posée par de nombreux citoyens : « quelles seraient les conséquences réelles pour les citoyens  de la mise en œuvre de cette nouvelle loi ? »

La table-ronde a réunit les représentants des organisations sociales et des instances publiques impliquées dans l’octroi  de services aux citoyens russes sans enregistrement. Etaient présentes les villes de : Mourmansk, Arhanguelsk, Petrozavodsk, St-Pétersbourg, Moscou et Vladimir. Les délégués de la Direction du Service fédéral de la migration et du Ministère de la santé et du développement social de ces régions ont participé aux débats  et présenté des rapports.

Cette première réunion a permis un échange d’informations et de solutions pratiques entre les spécialistes des ONG et les fonctionnaires des services de l’Etat des différentes régions de la Fédération russe liées à la mise en vigueur de « la Directive du Gouvernement N 688 et apporter les modifications au point 24 des Règles d’enregistrement et d’annulation de l’enregistrement au lieu de domicile et d’établissement sur le territoire de la Fédération de Russie ». Au cours de cette table ronde ont été étudiés : (sic) les expériences et les résultats de la collaboration multidisciplinaire dans le cadre de l’application des nouvelles règles par les régions.

D’après Nochlezhka, la nouvelle Directive confirme le fait que Gouvernement commence à s’intéresser au thème de l’enregistrement. Cependant la question de l’efficacité de la nouvelle loi reste ouverte.

Méfiance

Une information somme toute encourageante cependant il ne faut pas oublier que le 22 octobre 2010 lors d’une table ronde, ( lire la nouvelle ) le vice-gouverneur  de la politique sociale de Saint-Pétersbourg déclarait: « Les mendiants relèvent  du domaine de la criminalité…» soutenu en cela par Serguei Yourievitch, responsable du comité d'experts sur la politique sociale qui ajoutait : « Le système des services sociaux destiné aux sans-abri est trop cher et excessif. Ce sont des parasites, et il faut éradiquer ce phénomène.

Se rappeler aussi que le 27 novembre 2009, ( lire la nouvelle ) la ville de Saint-Pétersbourg s’était dotée d’une nouvelle loi permettant à tous ses habitants, sans-papier y compris,  d’avoir accès aux soins et gratuitement. Cette loi est restée lettre morte.

Se souvenir enfin que le 16 décembre 2008 le président Medvedev déclarait « La carence de domicile ne peut pas être une raison de discrimination au droit de bénéficier de l'aide médicale gratuite.»

A l’aune de ces faits iniques, absurdes et démagogiques, les éventuels décisions de cette table ronde seront à prendre avec des pincettes et attendons que les décrets pris soient réellement appliqués pour en juger. D’autant plus que le résultat des futures élections peut chambouler encore plus la donne administrative qui persécute actuellement les sans-papier.